Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

Il faut d’abord préciser une chose importante : juridiquement, le paiement du décompte final et des indemnités incombe en principe à l’employeur direct, c’est-à-dire la société avec laquelle vous aviez signé votre contrat de travail. TFM peut être concernée si l’accord, l’arrêté ministériel ou le contrat de sous-traitance prévoit expressément qu’elle doit supporter ou financer l’indemnité transactionnelle.

Sur le délai, la règle générale en droit congolais est claire : toute somme restant due au travailleur lors de la cessation définitive des services doit être payée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services. Donc, si vos services ont effectivement pris fin le 31 janvier 2026, les sommes légalement dues devaient normalement être réglées dans les jours ouvrables qui suivaient, sauf si l’accord ou l’arrêté avait prévu un calendrier particulier de paiement.

Concernant l’indemnité de 12 mois de salaire, il faut vérifier le contenu exact de l’accord et de l’arrêté ministériel. Les informations publiques disponibles sur le dossier des ex-agents de Habari Kani/TFM indiquent effectivement qu’un arrêté ministériel aurait prévu un préavis conventionnel ou une indemnité transactionnelle de 12 mois à charge de TFM, mais il faut obtenir une copie officielle de l’arrêté et de l’accord pour connaître l’échéance précise.

Si aucun délai spécial n’est prévu dans l’accord, l’employeur ou la partie tenue au paiement ne devrait pas garder les travailleurs dans l’attente pendant plusieurs mois. Les travailleurs peuvent adresser une mise en demeure écrite à l’employeur direct, avec copie à TFM si elle est partie à l’accord, puis saisir l’Inspection du travail pour conciliation.

Si la conciliation échoue, le litige peut être porté devant le Tribunal du travail compétent. Il est important de réunir les pièces suivantes : contrat de travail, lettre de licenciement ou notification de fin de service, arrêté ministériel, accord signé avec les représentants des travailleurs, fiches de paie, preuve du salaire mensuel, liste des travailleurs concernés et toute correspondance avec l’employeur ou TFM.

Ainsi, l’échéance normale est en principe deux jours ouvrables après la cessation effective des services, sauf calendrier particulier prévu par l’arrêté ou l’accord. Si vous êtes déjà en février et qu’aucun paiement n’a été fait, il faut agir par écrit et saisir l’Inspection du travail.

Pour plus de détails sur la réclamation collective, la vérification de l’arrêté et l’action contre l’employeur ou la société tenue au paiement, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail sur notre plateforme.