Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En RDC, la dissolution et la liquidation d’une société commerciale sont d’abord régies par le droit OHADA, notamment l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Les textes internes congolais interviennent surtout pour les formalités pratiques : dépôt au GUCE/RCCM, fiscalité, DGRAD, publication, radiation administrative et obligations sociales éventuelles.

La procédure dépend de la situation de la société. Si la dissolution est volontaire, les associés doivent d’abord prendre une décision de dissolution, généralement par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, selon les règles prévues par les statuts et par l’Acte uniforme OHADA.

Cette décision doit désigner un liquidateur, préciser ses pouvoirs et indiquer que la société entre en liquidation. À partir de ce moment, les actes de la société doivent normalement porter la mention “société en liquidation”, avec le nom du liquidateur.

Ensuite, la dissolution doit être publiée et déposée au RCCM. Le portail OHADA précise que la dissolution doit faire l’objet d’un avis dans un journal habilité, du dépôt des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution, ainsi que de la modification de l’inscription au RCCM.

Après cela, le liquidateur procède aux opérations de liquidation : inventaire des actifs et passifs, recouvrement des créances, paiement des dettes, vente éventuelle des biens, établissement des comptes de liquidation et proposition de partage du solde entre associés s’il reste un actif net.

Une fois la liquidation terminée, les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture de la liquidation. Le liquidateur doit ensuite demander la radiation de la société au RCCM. Le portail RCCM-OHADA indique qu’en cas de dissolution d’une entreprise, c’est le liquidateur qui doit demander la radiation dans les délais prescrits.

En RDC, le GUCE est compétent pour recevoir et traiter les formalités de création, modification des actes et radiation d’entreprise ; le décret portant création du GUCE lui confie notamment les formalités de radiation et le partage des données relatives à la dissolution et à la radiation des entreprises.

Concernant les coûts, il n’existe pas un montant unique applicable à tous les dossiers. Il faut prévoir, selon le cas, les frais de dépôt au RCCM/GUCE, les frais de publication, les frais d’authentification ou de notariat, les frais fiscaux éventuels, les frais comptables et les honoraires du conseil. Pour une société simple, sans dettes importantes et avec une liquidation amiable, il faut souvent prévoir quelques centaines de dollars. Pour une société avec dettes fiscales, salariés, litiges, actifs à vendre ou comptes à régulariser, le coût peut être beaucoup plus élevé.

Il est donc conseillé de vérifier directement le barème actualisé auprès du GUCE, de la DGRAD,… avant d’entamer la procédure.

Pour plus de détails sur les textes applicables, la rédaction du procès-verbal de dissolution, la liquidation et la radiation effective de la société au RCCM, vous pouvez consulter un avocat en droit des sociétés sur notre plateforme.