Quelles sont les procédures à suivre pour la création d'un ASBL et qu'elle est sont régime juridique
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, la création d’une ASBL est encadrée par la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 relative aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.
Pour créer une ASBL en RDC, il faut d’abord réunir au moins sept membres effectifs, définir l’objet de l’association, choisir sa dénomination, son siège, son rayon d’action et ses organes de direction.
Ensuite, les membres fondateurs doivent rédiger les statuts et, de préférence, un règlement intérieur. Les statuts doivent préciser notamment le nom de l’ASBL, son objet, son siège, les catégories de membres, les conditions d’adhésion, les organes de gestion, les règles de modification des statuts et l’affectation des biens en cas de dissolution.
Après cela, les statuts doivent être signés par les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction, puis notariés. Le dossier doit également contenir la liste des membres effectifs, la déclaration désignant les dirigeants, les certificats de bonne conduite, vie et mœurs des dirigeants, ainsi qu’une déclaration sur les ressources prévues pour réaliser l’objet de l’association.
La demande d’obtention de la personnalité juridique est ensuite adressée au Ministre de la Justice, sous couvert du ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités de l’ASBL. Avant l’octroi définitif de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministère sectoriel vaut autorisation provisoire de fonctionnement.
Une fois la personnalité juridique accordée, l’ASBL peut agir légalement comme personne morale, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, ester en justice et exercer ses activités conformément à ses statuts et à la loi.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel, car une erreur dans les statuts, dans la composition du dossier ou dans le choix du ministère sectoriel peut retarder l’obtention de l’autorisation provisoire ou de la personnalité juridique.
Pour plus de détails sur la rédaction des statuts, la constitution du dossier et l’accompagnement dans la création de votre ASBL, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, la création d’une ASBL est encadrée par la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 relative aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.
Pour créer une ASBL en RDC, il faut d’abord réunir au moins sept membres effectifs, définir l’objet de l’association, choisir sa dénomination, son siège, son rayon d’action et ses organes de direction.
Ensuite, les membres fondateurs doivent rédiger les statuts et, de préférence, un règlement intérieur. Les statuts doivent préciser notamment le nom de l’ASBL, son objet, son siège, les catégories de membres, les conditions d’adhésion, les organes de gestion, les règles de modification des statuts et l’affectation des biens en cas de dissolution.
Après cela, les statuts doivent être signés par les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction, puis notariés. Le dossier doit également contenir la liste des membres effectifs, la déclaration désignant les dirigeants, les certificats de bonne conduite, vie et mœurs des dirigeants, ainsi qu’une déclaration sur les ressources prévues pour réaliser l’objet de l’association.
La demande d’obtention de la personnalité juridique est ensuite adressée au Ministre de la Justice, sous couvert du ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités de l’ASBL. Avant l’octroi définitif de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministère sectoriel vaut autorisation provisoire de fonctionnement.
Une fois la personnalité juridique accordée, l’ASBL peut agir légalement comme personne morale, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, ester en justice et exercer ses activités conformément à ses statuts et à la loi.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel, car une erreur dans les statuts, dans la composition du dossier ou dans le choix du ministère sectoriel peut retarder l’obtention de l’autorisation provisoire ou de la personnalité juridique.
Pour plus de détails sur la rédaction des statuts, la constitution du dossier et l’accompagnement dans la création de votre ASBL, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
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