Publié il y a 3 mois
Thématique Décompte final

Question:

Est-ce qu'après avoir travaillé pendant près de 8 ans pour une entreprise X sous un contrat CDD conclu avec une entreprise de placement Y, on n'a pas droit au décompte final ?

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, même si vous avez travaillé pendant près de 8 ans pour une entreprise X sous un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec une entreprise de placement Y, vous avez droit à un décompte final.

Le Code du travail prévoit que le travailleur bénéficie, à la fin de son contrat, du paiement de :

• Son salaire dû pour les jours ou mois déjà prestés ;

• Les indemnités de congés non pris ;

• Les avantages acquis (primes, allocations, etc.) ;

• Les indemnités éventuelles liées à la rupture, selon la nature du contrat et les circonstances ;

• Moins les retenues légales (fiscales et sociales).

 

Si vous souhaitez connaître les modalités de calcul selon votre statut d’agent de maîtrise ou encore les droits en cas de contestation avec l’entreprise de placement, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail sur notre plateforme.

Equipe Avocats.cd
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