Question:
Merci pour cette réponse satisfaisante.
Les démarches par écrit et vers les différents DRH ont été effectuées, mais la réponse tarde a venir.
Concernant les preuves: le poste que j'occupe actuellement, n'est pas le poste de mon contrat. Le poste m'a été changé et pour compenser une promotion depuis 2014 devrait s'en suivre apres 6 mois d'essai.
Malheureusement ce n'est pas le cas. Présentement je me sens fatigué et prêt à la séparation à l'amiable car vue le nombre d'années, l'entreprise ne pourra pas me payer avec l'effet rétroactif par exemple comme elle a du mal à ajuster ma promotion.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour ces précisions.
Votre situation mérite une attention particulière, notamment parce que vous exercez depuis 2014 des fonctions différentes de celles prévues dans votre contrat de travail, sans avoir bénéficié de la promotion qui vous aurait été promise après six mois.
En droit congolais, le changement de poste peut avoir des conséquences sur votre classification professionnelle, votre rémunération et vos avantages. Toutefois, l'exercice de nouvelles fonctions ne donne pas automatiquement droit à une promotion. Il faut notamment examiner les engagements de l'employeur, les fonctions réellement exercées et la convention collective applicable.
Puisque vous avez déjà effectué plusieurs démarches écrites auprès des ressources humaines sans obtenir de réponse satisfaisante, nous vous recommandons de saisir désormais l'Inspection du travail pour une tentative de conciliation.
Concernant votre souhait de quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un commun accord est expressément reconnue par la législation congolaise.
Vous pouvez donc proposer à votre employeur une séparation amiable négociée, comprenant notamment le paiement de vos droits acquis, votre décompte final et une éventuelle indemnité transactionnelle tenant compte de votre ancienneté et du différend relatif à votre promotion.
Cependant, nous vous déconseillons de démissionner ou de signer un accord de séparation avant d'avoir fait examiner votre dossier. Une démission pourrait affaiblir votre position dans les négociations.
Il faut également vérifier la question de la prescription, car les rappels de rémunération remontant à 2014 ne sont pas nécessairement tous récupérables. Vos anciennes réclamations devront être examinées pour déterminer si elles ont valablement interrompu les délais de prescription.
Ainsi, la négociation d'une séparation amiable constitue une option juridiquement envisageable, mais elle doit être préparée afin de préserver vos droits et d'obtenir des conditions de départ satisfaisantes.
Pour un accompagnement dans cette négociation, l'évaluation de vos droits et la rédaction d'un protocole de séparation amiable, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail sur notre plateforme.
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