Publié il y a 3 ans
Thématique Contrat de partenariat

Question:

Sans contrat signé, sans pacte d'associé signé, une SARL reçoit un financement pour un projet minime auprès d'un potentiel futur associé. Comment justifier la part de revenu de ce futur associé lorsqu'on ne veut désormais plus l'intégrer dans la société?