Publié il y a 5 ans
Thématique Contrat de partenariat

Question:

Je vais etablir une Joint venture avec une société mais seulement dans un produit. Que faire?

Réponse:

Juridiquement parlant, une joint-venture est une entité résultante de la collaboration entre deux sociétés préexistantes. Il existe deux types de joint-ventures :

  1.  la joint-venture visant la création d’une société commune et
  2.  la joint-venture contractuelle . 

Une joint-venture visant la création d’une société commune génère une nouvelle entité juridique sous la forme d’une société soumise au droit des sociétés. La joint-venture contractuelle ne crée pas forcément une troisième société mais organise seulement la coopération entre deux sociétés déjà existantes.

Contacter nous directement pour bénéficier de notre accompagnement dans la mise en place de cette Joint-venture. 

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