Question:
Bonjour, je voudrais savoir:
1 quelles sont les infractions au volant pour lesquelles un agent de la police routière est autorisé à arrêter un individu , ainsi que les amandes
2. Quelles est le règlement de l'agent de sécurité routière, qu'est ce qu'il ne peut pas faire et quelles sont ses limites...
Bonjour
Les infractions en matière de circulation routière sont reprises aux articles 10 à 123 du code de la route
Le règlement de l'agent de police judiciaire et les limites de son intervention sont repris dans le code de la route.
Sauf pour certaines infractions: conduite en état d'ivresse ou accident de circulation par exemple, l'agent de Police Routière ne peut pas procéder à votre arrestation mais vous inviter à payer une amende de contravention routière.
Je vous invite à me contacter pour une appréciation plus précise de votre situation.
Cordialement,
Votre bien dévoué,
Maître Jean Louis Opango
+243820082417
opangojlo@gmail.com
Autre actions: