Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, le changement de nom ne se fait pas librement ni par simple déclaration à la commune. Le nom déclaré à l’état civil ne peut pas être changé, modifié dans son orthographe ou réorganisé dans l’ordre de ses éléments sans autorisation judiciaire.

La procédure consiste à introduire une requête devant le tribunal compétent. Pour une personne majeure, la demande est introduite par l’intéressé lui-même devant le Tribunal de paix du ressort de sa résidence. Pour un enfant mineur, la demande peut être introduite par le père, la mère ou une personne de la famille, selon le cas, devant le Tribunal pour enfants.

Le demandeur doit justifier d’un motif sérieux, par exemple une erreur dans l’acte de naissance, un nom mal orthographié, un nom portant atteinte à la dignité de la personne, une difficulté d’identification ou toute autre raison légitime appréciée par le juge.

Les documents utiles sont notamment l’acte de naissance, la pièce d’identité, les documents qui prouvent l’erreur ou le motif invoqué, ainsi qu’une requête expliquant clairement les raisons du changement demandé.

Si le tribunal accepte la demande, il rend un jugement. Lorsque cette décision devient définitive, elle est transcrite en marge de l’acte de naissance ou de l’acte d’affiliation de la personne concernée. Si la personne est mariée, la mention peut aussi être portée en marge de l’acte de mariage.

Ainsi, pour changer légalement de nom en RDC, il faut passer par le tribunal et non simplement par la commune.

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