Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et habituelle de relation de travail. Il est utilisé par une entreprise pour tout travailleur engagé pour occuper un emploi permanent.
Voici le modèle de contrat de travail à durée indéterminée à rédiger pour l'emploi d'un salarié, assorti d'une période d'essai.
Dernière mise à jour : 24 février 2022.
Plusieurs utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de contrat.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INTERMINEE
Entre les soussignés :
Entre :
1. ……………… , dont le siège social est situé………………., immatriculé à…………….., représentée par …………………en qualité de ……………………../
Ci-après dénommé «l’Employeur» d’une part,
Ici représentée par …………………… ;
Et
2. Mr/Mme, …………………..
Né à……………………. Le…………………………………
Nationalité : congolaise
Résidant sur…………………………………………………
Affiliée à l’INSS sous le numéro……………………..
Dont la famille comprend :
Epoux (se) :……………………………………………………
Enfants :…………………………………………………..
…………………………………………………..
……………………………………………………
Ci-après dénommé « le Travailleur » d’autre part :
IL EST CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
Article 1 : NATURE ET OBJET DES PRESTATIONS
Le travailleur est engagé par l’Employeur dans les liens du présent contrat de travail en qualité de ………………………………………………….
L’Employeur se réserve le droit de lui assigner en tout temps toute autre fonction qu’il jugerait dans ses aptitudes.
Article 2 : DUREE-PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, prenant cours le ………………… néanmoins, les trois premiers mois d’activité constituent une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourra résilier ce contrat en prenant les soins de notifier à l’autre partie.
Cette résiliation pour essai non concluant ne donne lieu à aucun frais à payer à quiconque d’entre les parties.
Article 3: HORAIRE DE TRAVAIL
La durée du travail est fixée à 8 heures hebdomadaires, reparties du lundi au vendredi les jours ouvrables et les samedis durant le mois de 9h30-12h00 :
Le Travailleur bénéficiera, au cours de chaque période hebdomadaire, d’un repos de 24 heures consécutives, en principe le dimanche.
L’employeur pourra néanmoins modifier les horaires de travail du Travailleur, selon les besoins du service et de l’activité
Article 4 : REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
En contrepartie de ses services, le travailleur percevra une rémunération mensuelle de …………. , ou son équivalent en devises au taux réel du jour du paiement , payable à terme échus, sous déduction des cotisations fiscales et sociales, des sommes dues à l’Employeur et de toutes autres retenues légalement autorisées.
Le Travailleur bénéficiera de …………….(frais de transport , de logement - véhicule de fonction…).
Article 5 : SOINS DE SANTE
L’Employeur accordera au Travailleur et à sa famille à charge les soins médicaux et pharmaceutiques dans les limites fixées par les articles 145 et 146 du Code Congolais du Travail sur base d’une convention médicale, conclue avec un service médical.
Article 6 : CONGES PAYES
Le Travailleur bénéficiera de …….. jours de congés payés après chaque période de douze mois de service comptés de date à date. Ces périodes de congé seront prises en fonction des nécessités de services ainsi que des convenances familiales du Travailleur.
Article 7 : FRAIS DE VOYAGES
Les frais de voyage aller-retour du lieu d’engagement à celui de l’exécution du présent contrat, pour le Travailleur et les membres de sa famille, sont à charge de l’Employeur dans les conditions prévues par les articles 147 à 156 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Article 8 : OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
Le Travailleur s’engage à se conformer aux instructions de la Direction de son Employeur d’une manière générale, il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ; en cas d’empêchement (à remplir sa mission) qu’elle qu’en soit la raison, le travailleur en informe son responsable hiérarchique.
Article 9 : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur s’engage à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour que le Travailleur puisse accomplir sa mission avec succès.
Toutes modifications apportées aux moyens nécessaires seront signifiées par écrit au Travailleur.
Article 10 : AVANTAGES
Le Travailleur n’aura droit à aucun autre avantage que ceux prévus par le présent contrat et par les dispositions impératives du Code du Travail, ainsi que, éventuellement, par celles, plus favorables du règlement intérieur de l’entreprise.
Article 11: INTERDICTION DES COMMISSIONS
Pendant la durée du contrat, le Travailleur s’interdit formellement, sous peine de résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnité, de solliciter ou d’accepter de commission, prime, rétribution ou avantage direct ou indirect de la part des fournisseurs, clients ou tiers en raison de l’exercice de ses fonctions auprès de l’Employeur.
Article 12 : RESILIATION
Le contrat pourra être résilié par chacune des parties en respectant les préavis de résiliation prévus par le Code Congolais du Travail, à savoir :
- pour l’Employeur : une durée de trois mois augmenté de 15 jours ouvrables par année entière de service à compter de date à date ;
- pour le Travailleur la moitié de celui-ci qu’aurait dû remettre l’Employeur s’il avait pris l’initiative de la résiliation.
Si les autorités compétentes congolaises déclaraient le travailleur indésirable et l’invitaient ou le contraignaient à quitter le territoire national, l’Employeur ferait, à la demande de ces autorités, l’avance des frais nécessaires au rapatriement du travailleur et de sa famille à charge.
Article 13 : CONTROLE MEDICAL
Le Travailleur est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle médical prescrites par l’Employeur.
Son aptitude au travail a été constatée par l’hôpital……………………. , située sur l’avenue………………………………, Quartier………………………….., dans la commune de…………………………….., suivant le certificat en annexe, signé le………………………………………… par le docteur.
Article 14 : ACCEPTATION ET RESERVE
La signature du présent contrat implique dans le chef du Travailleur, l’acceptation et la reconnaissance sans restrictions ni réserve des règlements, instructions et ordres de service prescrits par l’Employeur.
Article 15 : RESILIATION POUR INAPTITUDE OU INCONDUITE
Hormis les cas dans lesquels l’une des parties pourraient invoquer le cas de force majeure, l’Employeur ne peut aux termes des dispositions du code du travail, résilier le présent contrat que pour motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du Travailleur sur les lieux de travail dans l’exercice de ses fonctions ou fondé sur les nécessités du fonctionnement du service, et moyennant, sauf durée plus longue fixée par les parties , notification d’un préavis de résiliation d’au moins quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la notification.
Ce délai est augmenté de sept jours ouvrables par année entière de service continus, comptée de date à date.
Lorsque l’initiative de résiliation du contrat provient du Travailleur, la durée du préavis de résiliation sera de sept jours à dater du lendemain de la notification de ce préavis.
Article 16 : CLAUSES NON PREVUES
Pour toutes clauses non prévues par le présent contrat, les parties contractantes déclarent s’en référer aux dispositions de la loi n° 015/2002 portant Code du Travail.
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent Contrat, l’Employeur fait élection de domicile en son siège de représentation de la ville de………………. et le Travailleur à l’adresse indiquée au préambule ci-dessus, où toutes communications et notifications pourront valablement être faites.
Article 18 : RECEPTION DU CONTRAT
Le Travailleur reconnaît avoir reçu deux jours ouvrables avant la signature qu’il a apposée ci-dessous, un exemplaire du projet de Contrat et des documents essentiels auxquels il se réfère.
Fait à Kinshasa, le …./…./…..
Po lee Travailleur, Pour l’Employeur
Junior Luyindula - Equipe d'avocats.cd
Tel+Whatsapp: +243811615180
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A lire nos guides sur Avocats.cd :
- Le modèle de contrat à durée déterminée
- Le contrat de travail: ce qu'il faut retenir
- Les éléments essentiels du contrat de travail
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