Sommaire

1. Bon à savoir
2. Avantages d’un établissement
3. Inconvénients d’un établissement
4. Comment créer son établissement en RDC ?

1. Bon à savoir

L’Entreprise Individuelle, communément appelée établissement,  est la forme juridique la plus  simple pour vous lancer et exercer en toute légalité votre activité en République Démocratique du Congo. 

Un établissement ou entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une personnalité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec la personne de l’entrepreneur.

Selon la nature de votre activité professionnelle,  vous pouvez exercer entant qu’artisan, agriculteur, commerçant, industriels, ou  en profession libérale (réglementé ou non). Ce type d’entreprise peut également comporter des salariés.

Étant donné qu’elle n’ a  pas une personnalité juridique propre à elle, il n’existe pas de notion de capital minimum lors de la création d’une entreprise individuelle. C’est le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui fait office du patrimoine de l’établissement

2. Avantages d’un établissement

Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées dont la forme de société est exigées (comme les banques, vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle pour tout types d’activités.  L’Entreprise Individuelle est une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans votre business.

L’entreprise individuelle permet de livrer certaines activités considérées moins risquées que d’autres, comme c’est le cas pour les prestations intellectuelles.

Ces activités ne nécessitent pas beaucoup de frais et d’infrastructures. Elles peuvent se soumettre au contexte juridique imposé par ce type d’entreprise 

En règle générale, si vous désirez piloter votre affaire sans devoir rendre de comptes à personne il est préférable d’opter pour cette alternative juridique.

Si c’est votre première fois de vous lancer dans l’entrepreneuriat, l’établissement ou l’entreprise individuelle est la meilleure option de choix, elle n’est pas lourde en termes de procédures ni de temps à engager pour le lancement du projet.

C’est la forme juridique d’entreprise juridique recommandée aussi aux petits commerçants et aux jeunes entrepreneurs.

En matière fiscal, les entreprises individuelles  paient moins d’impôts propres aux sociétés, que les sociétés. Elles ne sont pas assujetties de l’IBP ( l’impôt Professionnel sur les Bénéfices) . L’entrepreneur individuel  est imposable sur base d’un barème, proportionnel à ses revenus.

Concernant la comptabilité, il n’y a pas nécessité de se payer les services d’un comptable ni l’obligation de publier les comptes de l’entreprise. Il n’y a d’ailleurs pas lieu de constituer un capital de départ comme pour la société. Ici l’entrepreneur peut avoir des employés et étant le seul maître à bord, il peut jouir de toute l’autonomie et la liberté qui lui est conféré par ce statut et s’assurer ainsi une comptabilité simplifiée

3. Inconvénients d'un établissement

Toute forme juridique d’entreprise a ses avantages et aussi ses inconvénients. Pour ce cas précis de l’établissement, la non distinction entre le capital social de l’entreprise et de l’entrepreneur expose ce dernier à la responsabilité sur les dettes résultant de l’exercice de son affaire (commerce, ventes…) sur ses biens personnels voir même ceux de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens.

Cette responsabilité peut représenter un réel risque et être lourde de conséquences au cas où l’entrepreneur n’arrive plus à payer ses dettes.

Si l’activité exercée dans votre établissement génère beaucoup de revenus et que ces revenus dépassent les seuils prévus par la loi, vous serez soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.

Dans un établissement, toute la responsabilité repose sur les épaules de l’entrepreneur qui doit faire face seul à toutes les dérives, par ce qu’il n’a pas d’autre alternative de financement que d’engager son patrimoine propre dans l’affaire.

C’est pour ça qu’il est nécessaire de connaitre aussi les inconvénients de tout type d’entreprise pour être certain que la forme juridique choisie est celle qui correspond à votre type d’activité et votre situation (capital).

4. Comment créer son établissement en RDC ?

En pratique, il vous suffit d’effectuer une lettre de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de Création d’entreprise, accompagnées des pièces demandées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une SARL, par exemple.

Cette légèreté du formalisme, on la retrouve tout au long de la vie sociale de l’Établissement: nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… 

C’est pour cela que l’Entreprise Individuelle est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent créer rapidement une entreprise pour une activité relativement modeste !

Pas de trop de démarches administratives à effectuer, ce qui vous laisse le temps pour vous concentrer uniquement sur l’activité elle-même. 

Sur Avocats.cd, vous pouvez commencer la création de votre établissement en ligne, il suffit de vous inscrire et télécharger nos modèles des lettres de création d’entreprise individuelle, validés par des avocats.

Sébastien KABENGELE - Equipe d'avocats.cd

Tel+Whatsaap: +243811615180

contact@avocats.cd

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