Le blog

CCJ, arrêt n° 4.048/2020 du 27/02/2020, Affaire BECM SARL, la société CONGO ENERGY SA et la société Entreprise SWANEPOEL «Part 3/3»
Droit de Consommation
CCJ, arrêt n° 4.048/2020 du 27/02/2020, Affaire BECM SARL, la société CONGO...
il y a 2 ans
La CCJA est l’institution juridictionnelle de l’OHDA. Installée depuis 1998, elle assure une cohérence dans l’interprétation et l’application des actes uniformes. Elle est dotée d’une triple mission : juridictionnelle, consultative et arbitrale. Elle est habilitée à rendre des Avis consultatifs, à la demande de tout État Partie, du Conseil des Ministres ou d’une juridiction nationale saisie d’un litige relatif à...
CCJ, arrêt n° 4.048/2020 du 27/02/2020, Affaire BECM SARL, la société CONGO ENERGY SA et la société Entreprise SWANEPOEL «Part 3/3»
Droit de Consommation
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il y a 2 ans
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Droit de Consommation
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il y a 2 ans
La CCJA est l’institution juridictionnelle de l’OHDA. Installée depuis 1998, elle assure une cohérence dans l’interprétation et l’application des actes uniformes. Elle est dotée d’une triple mission : juridictionnelle, consultative et arbitrale. Elle est habilitée à rendre des Avis consultatifs, à la demande de tout État Partie, du Conseil des Ministres ou d’une juridiction nationale saisie d’un litige relatif à...