Le blog

Analyse du Code du Numérique #22 : Qui est Soumis au Commerce Électronique ?
droit de l'Internet
Analyse du Code du Numérique #22 : Qui est Soumis au Commerce...
il y a 5 heures
Vendre sur Internet en RDC, est-ce simplement ouvrir un site, publier ses produits et commencer à encaisser ? Juridiquement, non. Les articles 48 à 50 du Code du numérique ouvrent le régime congolais du commerce électronique. Et leur champ est beaucoup plus large qu’une simple boutique en ligne. Le Code vise notamment : - Les échanges et transactions électroniques ;...