Bonsoir Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

Le fait d’avoir épuisé votre garantie locative ne supprime pas le droit au préavis légal. En droit congolais, le délai de préavis dépend uniquement de la nature du bail (résidentiel, commercial ou industriel) et non de l’existence ou non d’arriérés. Ainsi, même sans dettes envers le bailleur, le préavis reste celui prévu par la loi : 3 mois pour un bail résidentiel, six à neuf mois pour un bail commercial, et douze mois pour un bail industriel.

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