Bonsoir, si le locataire à consommé sa garantie suite aux difficultés,le bailleur peut lui donné 1 mois de préavis pour libérer la maison ou c'est toujours 3 mois de préavis ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, le fait que le locataire ait consommé sa garantie locative ne permet pas de réduire le délai de préavis. La loi prévoit un délai de préavis de trois mois, qui doit être respecté.
Dans votre situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’examiner les clauses de votre contrat de bail et les circonstances précises de l’affaire. Un avocat pourra vous conseiller sur vos droits et les démarches à entreprendre, que vous soyez bailleur ou locataire.
Vous pouvez le faire facilement sur notre plateforme
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, le fait que le locataire ait consommé sa garantie locative ne permet pas de réduire le délai de préavis. La loi prévoit un délai de préavis de trois mois, qui doit être respecté.
Dans votre situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’examiner les clauses de votre contrat de bail et les circonstances précises de l’affaire. Un avocat pourra vous conseiller sur vos droits et les démarches à entreprendre, que vous soyez bailleur ou locataire.
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