Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, le déguerpissement d’un locataire ne peut pas être décidé directement par le bailleur, ni exécuté par simple pression, menace ou intervention privée.

Lorsque le locataire a épuisé tous les recours et qu’il existe une décision judiciaire devenue exécutoire, le déguerpissement est autorisé par la justice et exécuté par les voies légales, notamment par un huissier de justice, avec le concours de la force publique si cela est nécessaire.

Avant d’arriver au déguerpissement, il faut généralement qu’il y ait une procédure régulière : mise en demeure ou préavis selon le cas, tentative de conciliation lorsqu’elle est exigée, saisine du tribunal compétent, décision de justice, puis exécution de cette décision.

Ainsi, même si le locataire n’a plus de recours, le bailleur ne peut pas le faire sortir par la force de sa propre initiative. Il doit passer par l’exécution légale de la décision judiciaire.

Pour plus de détails sur votre situation et un accompagnement dans une procédure de déguerpissement ou d’exécution d’une décision de justice, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.