je souhaite traduire mon ex bailleur à la justice pour n'est pas avoir remis mon garantie locatifs de trois mois que faire ?
Bonjour messieurs Nous (Locataires/preneurs) nous posons la question de savoir comment le propriétaire d'une habitation doit-il gérer l'argent de la garantie locative qu'il perçoit. Peut-il le consommer à sa guise ou doit-il le loger dans une banque, comme disponible facilement restituable le jour où le preneur décidera de libérer sa maison. La pratique courante dans la ville de Kinshasa est que lorsque le preneur décide de quitter la maison, le propriétaire lui explique que l'argent de la garantie de locative n'est plus disponible et qu'il devra attendre qu'un autre potentiel preneur accepte d'occuper ladite maison et qu'enfin l'argent de la garantie locative soit disponible pour restitution au premier. La loi de 2015 sur le baux à loyer... et l'arrêter de 2021 sur le contrat de bail... sont muets sur cette question. VOTRE AVIS. Cordialement !
Bonsoir, Je me permets de vous écrire afin de savoir comment se séparer d’un locataire malveillant, qui ne paie pas ses loyers à la date d’échéance, qui utilise la garantie pour le règlement des loyers et qui dit vouloir partir mais sans donner de préavis et sans réellement partir. Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement
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