La garantie locative étant un dépôt qui ne génère aucun profit, elle doit être restitué à la fin du bail, bien sûr après un état de lieu contradictoire entre parties contractantes. Si le bailleur ne le restitue pas à la fin du bail, il tombe sous le coup de l'infraction d'Abus de confiance.
Donc, c'est possible de le déférer en justice.