J'aimerais savoir si les sœurs ultereine ont le droit de pousser à leur sœur de vendre la maison laisser en héritage au bénéfice cette dernière de l'union entre leur maman et son papa ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, les sœurs utérines, c’est-à-dire les sœurs qui ont la même mère mais pas le même père, ne peuvent pas obliger leur sœur à vendre une maison laissée en héritage par le père de cette dernière. En effet, l’article 758 du Code de la famille prévoit que les enfants du défunt forment la première catégorie des héritiers. Ainsi, si la maison appartenait au père de cette sœur, seules les personnes ayant la qualité d’héritiers de ce père peuvent prétendre à des droits sur ce bien. Par ailleurs, l’article 780 du Code de la famille protège spécialement la maison successorale en prévoyant que lorsqu’une succession comporte une maison, celle-ci est attribuée aux héritiers de la première catégorie. Sa vente ne peut se faire qu’avec l’accord unanime des enfants devenus majeurs, et sous réserve des droits éventuels du conjoint survivant. Ainsi, les sœurs utérines ne peuvent intervenir que si elles prouvent qu’elles ont elles-mêmes un droit successoral sur cette maison, notamment si le bien appartenait aussi à leur mère commune. Dans le cas contraire, elles ne peuvent ni imposer la vente, ni exercer une pression pour obtenir la vente du bien.
Pour plus de détails sur votre situation et un accompagnement en matière de succession, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, les sœurs utérines, c’est-à-dire les sœurs qui ont la même mère mais pas le même père, ne peuvent pas obliger leur sœur à vendre une maison laissée en héritage par le père de cette dernière.
En effet, l’article 758 du Code de la famille prévoit que les enfants du défunt forment la première catégorie des héritiers. Ainsi, si la maison appartenait au père de cette sœur, seules les personnes ayant la qualité d’héritiers de ce père peuvent prétendre à des droits sur ce bien.
Par ailleurs, l’article 780 du Code de la famille protège spécialement la maison successorale en prévoyant que lorsqu’une succession comporte une maison, celle-ci est attribuée aux héritiers de la première catégorie. Sa vente ne peut se faire qu’avec l’accord unanime des enfants devenus majeurs, et sous réserve des droits éventuels du conjoint survivant.
Ainsi, les sœurs utérines ne peuvent intervenir que si elles prouvent qu’elles ont elles-mêmes un droit successoral sur cette maison, notamment si le bien appartenait aussi à leur mère commune. Dans le cas contraire, elles ne peuvent ni imposer la vente, ni exercer une pression pour obtenir la vente du bien.
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