Publié il y a 3 ans
Thématique abus de confiance

Question:

Je suis victime d abus de confiance suite à un crédit de voiture fait à un chauffeur depuis mai 2017.il a déménagé et me cache sa nouvelle adresse alors qu'il me doit encore les 2/5 du montant convenu par un contrat. Que puis je faire pour rentrer dans mes droits ?

Réponse:

Bonjour monsieur, madame et merci de la question nous posée.

pour qu'il ait abus de confiance il faut préalablement un contrat vous liant avec le concerné cad votre chauffeur et en outre il faut que ce dernier ait changé la destination de la chose faisant objet dudit contrat cad en le dissipant ou en le détournant frauduleusement et ce à votre préjudice cad au lieu qu'il vous verse l'argent jusqu'à l'échéance convenu lui en fait sien( confère art 95du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié à ce jour…) en pareille situation nous vous conseillons de recourir au service d'un avocat afin que vous soyez rétablit dans vos droits. Par Wilfred GALAG Christian Jurisconsulte équipe avocats.cd   

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