Publié il y a 3 ans
Thématique Succession

Question:

Dans une succession en ligne directe, pour ce qui est des frais liés à la mutation du titre foncier d'un bien immobilier doit on en plus des frais techniques et cadastraux payer les droits proportionnels de 3% de la valeur expertisée sur le bien ? La note circulaire n° 005/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2013 relative à la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière dit que pour la cession entre vifs de ligne directe et aussi succession seuls les frais techniques et cadastraux. Est-ce correct ?