Mon employeur ne veut pas me remettre mon décompte final. Que dois-je faire pour l' y contraindre?
Réponse:
Bonjour!
En réponse à votre question, il vous faut retenir que l'établissement du décompte final est une obligation légale qui incombe à l'employeur et ce, dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services, pour quel raison que ce soit, conformément à l'article 100 du Code du travail. Passer ce délai, est ouvert la possibilité de porter vos réclamations à l'Inspection du travail compétent, avec possibilité de prétendre à des dommages-intérêts qui vous mèneront devant le juge, seul compétent à y statuer.
Maître KAPUTO SAMBA Jean
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/ Matete
Bonjour!
En réponse à votre question, il vous faut retenir que l'établissement du décompte final est une obligation légale qui incombe à l'employeur et ce, dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services, pour quel raison que ce soit, conformément à l'article 100 du Code du travail. Passer ce délai, est ouvert la possibilité de porter vos réclamations à l'Inspection du travail compétent, avec possibilité de prétendre à des dommages-intérêts qui vous mèneront devant le juge, seul compétent à y statuer.
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