Mon employeur ne veut pas me remettre mon décompte final. Que dois-je faire pour l' y contraindre?
Réponse:
Bonjour!
En réponse à votre question, il vous faut retenir que l'établissement du décompte final est une obligation légale qui incombe à l'employeur et ce, dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services, pour quel raison que ce soit, conformément à l'article 100 du Code du travail. Passer ce délai, est ouvert la possibilité de porter vos réclamations à l'Inspection du travail compétent, avec possibilité de prétendre à des dommages-intérêts qui vous mèneront devant le juge, seul compétent à y statuer.
Maître KAPUTO SAMBA Jean
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/ Matete
Cette question concerne un décompte final. Lancez le simulateur pour estimer salaires dus,
préavis, congés non pris et montant net avant de demander une revue avocat.
Estimation immédiate du brut, des retenues et du net
Utilisable par salarié ou employeur
Passage possible ensuite vers une consultation juridique
Bonjour!
En réponse à votre question, il vous faut retenir que l'établissement du décompte final est une obligation légale qui incombe à l'employeur et ce, dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services, pour quel raison que ce soit, conformément à l'article 100 du Code du travail. Passer ce délai, est ouvert la possibilité de porter vos réclamations à l'Inspection du travail compétent, avec possibilité de prétendre à des dommages-intérêts qui vous mèneront devant le juge, seul compétent à y statuer.
Maître KAPUTO SAMBA Jean
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/ Matete
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