Publié il y a 5 ans
Thématique Succession

Question:

Quid de la représentation si l'héritier qui laisse des enfants, meurt avant le partage de la succession de ses propres parents... mais après l'ouverture de cette succession : est-il "prédécédé" au sens du code de la famille congolaise ?

Réponse:

Bonjour

Le code de la famille est muet quant à l’expression prédécédé pour un héritier qui meurt après la mort de ses parents.

L’article 758 point 1 b dit que si les enfants ou l’un des enfants du de cujus sont morts avant lui et qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ces derniers dans la succession. Cette disposition légale évoque le cas où l’héritier (enfant) d’une personne décède avant que ses parents puissent mourir. Dans ce cas, les enfants de l’héritier décédés vont automatiquement représenter leur père et/ou mère.

Quid alors d’un héritier qui laisse les enfants, décède avant le partage de la succession de ses propres parents ?

Pour répondre à cette question, nous disons que, dans cas la représentation est possible étant donné que la succession était ouverte et que, l’héritier qui est prédécédé sera substitué par ses enfants. Il faut noter que, la capacité de succéder s’apprécie après le décès du de cujus. 

D’ailleurs, il convient de souligner que, la partie de la succession que cet héritier doit héritier via ses enfants (par représentation) constitue également une succession pour ces derniers.

Enfin, nous disons que, le code de la famille ne parle pas du prédécès. Ici on ne peut pas parler du prédécédé, car le prédécès se parle lorsque uniquement lorsque l’héritier décède avant la mort de celui auquel il doit hériter (parents par exemples). Ce qui est contraire du cas sous examen.

Nous disons que, le code de la famille congolais ne parle pas du prédécédé dans le cas sous analyse, étant donné que l’héritier meurt après que la succession de ses parents ait été ouverte et que lui-même ait été fixé comme celui qui va hériter. Les enfants de cet héritier n’hériterons pas ici en représentation telle que prévue à l’article 758 point 1 b, mais ils viendront en représentation civile ou ordinaire pour récupérer les biens de leur père, qui a été reconnu comme héritier avant son décès. 

  • Lorsqu’une personne qui décède entre l’ouverture de la succession de son parent et le partage de cette succession les enfants de cet héritier décédé ne viendront pas comme représentants d’un prédécédé mais comme représentant d’un héritier qui est décédé après ou pendant l’ouverture de la succession. Ils sont représentant  pour bénéficier de celui qui est dû à leur père.

 

Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond

Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de l’Equateur

Mbandaka

Autre actions: