Publié il y a 5 mois
Thématique Décompte final

Question:

Que ce qu'un decompte final? Qui est eligible au decompte final? Quelles sont les dispositions de droit du travail qui traitent de decompte final?

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame, Nous vous remercions pour votre question. Le décompte final est la sommes restant due au travaillleur à la fin du contrat de travail. Il se calcule en fonction du salaire de base, de l'ancienneté et du délai de préavis. Tout travaillleur est éligible au décompte final quel que soit le motif de la rupture du contrat. La base légale du décompte final est l'article 100 de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 portant Code du travail. Pour plus de détails, nous vous proposons une consultation ou un accompagnement par un avocat de notre plateforme. Vous pouvez aussi consulter notre article sur le décompte final en cliquant sur le lien suivant : https://avocats.cd/blog/le-decompte-final-en-rdc-les-5-questions-a-se-poser. L'équipe d'avocats.cd

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