Question:
Je dois quitter la maison du bailleur mais, le bailleur m'a pas remis ma garantie. Est-ce-que c'est possible de quitter le lieu et de garder la clés avec quelques bien à l'intérieur, jusqu'au moment ou il va me restituer ma garantie locative ?
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, le locataire a le droit de réclamer la restitution de sa garantie locative à la fin du bail, après libération des lieux, déduction faite des sommes éventuellement dues au bailleur.
Toutefois, il n’est pas conseillé de quitter la maison tout en gardant les clés ou en laissant volontairement des biens à l’intérieur pour faire pression sur le bailleur. Tant que vous gardez les clés ou occupez encore les lieux, le bailleur peut considérer que la maison n’a pas été totalement libérée, ce qui peut entraîner des contestations sur la date de fin du bail ou sur les loyers encore dus.
La meilleure démarche consiste à organiser une remise officielle des clés, faire un état des lieux de sortie, demander un écrit constatant la libération de la maison, puis réclamer formellement la restitution de la garantie locative.
Si le bailleur refuse de restituer la garantie sans justification valable, vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir les services compétents ou le tribunal afin d’obtenir la restitution de la garantie, après déduction des éventuels loyers impayés, dégâts locatifs ou autres sommes légalement dues.
Ainsi, vous pouvez réclamer votre garantie locative, mais il est préférable de ne pas garder les clés ni laisser des biens dans la maison comme moyen de pression. Il vaut mieux libérer les lieux proprement et réclamer la garantie par les voies légales.
Pour plus de détails sur votre situation et un accompagnement dans la restitution de votre garantie locative, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
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