Bonjour
J'aimerai savoir que dit la loi congolaise sur le calcul de décompte final
Merci
Réponse:
Les comptes doivent être réglés dans les deux jours ouvrables après la résiliation du contrat du travail. Le décompte final comprend les éléments repris à l’article 7 point h du code du Travail qui sont :
Le salaire ou traitement ;
Les commissions ;
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L’allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l'accouchement
Cette question concerne un décompte final. Lancez le simulateur pour estimer salaires dus,
préavis, congés non pris et montant net avant de demander une revue avocat.
Estimation immédiate du brut, des retenues et du net
Utilisable par salarié ou employeur
Passage possible ensuite vers une consultation juridique
Les comptes doivent être réglés dans les deux jours ouvrables après la résiliation du contrat du travail. Le décompte final comprend les éléments repris à l’article 7 point h du code du Travail qui sont :
Autre actions:
-
X
-
Facebook
0 Partages