Bonjour
J'aimerai savoir que dit la loi congolaise sur le calcul de décompte final
Merci
Réponse:
Les comptes doivent être réglés dans les deux jours ouvrables après la résiliation du contrat du travail. Le décompte final comprend les éléments repris à l’article 7 point h du code du Travail qui sont :
Le salaire ou traitement ;
Les commissions ;
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L’allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l'accouchement
Les comptes doivent être réglés dans les deux jours ouvrables après la résiliation du contrat du travail. Le décompte final comprend les éléments repris à l’article 7 point h du code du Travail qui sont :
Autre actions: