Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

Oui. Modifier volontairement le prix réel dans l’acte de vente d’une maison dans le but de réduire les frais proportionnels peut constituer une infraction.

D’abord, cela peut être qualifié de faux en écriture, parce que l’acte de vente contient une fausse information sur un élément essentiel du contrat : le prix de vente. Si cet acte est ensuite utilisé devant le notaire, les affaires foncières, la DGRAD, la banque ou une autre administration, il peut aussi y avoir usage de faux.

Ensuite, cette pratique peut aussi constituer une fausse déclaration ou une manœuvre de fraude destinée à réduire les droits dus à l’État. En matière de mutation immobilière, les droits proportionnels sont liés à la valeur déclarée ou à la valeur expertisée du bien. Il est donc risqué de diminuer artificiellement le prix dans l’acte uniquement pour payer moins.

L’administration peut recalculer les droits sur la base de la valeur réelle ou expertisée du bien, réclamer les droits éludés et appliquer des pénalités. Dans certains cas, les parties peuvent aussi être exposées à des poursuites pénales.

Il ne faut donc pas modifier fictivement le prix de vente. Si les parties veulent réduire les coûts, elles doivent le faire uniquement par les voies légales : vérification du barème applicable, évaluation correcte du bien, accompagnement par un avocat, un notaire ou un conseiller fiscal.

Pour plus de détails sur les frais proportionnels, la sécurisation de l’acte de vente et les risques pénaux ou fiscaux liés à une fausse déclaration, vous pouvez consulter un avocat en droit foncier ou fiscal sur notre plateforme.