Bonjour moi c'est Madame grasse je voulais protéger mon été je voulais juste vous demander ceci est-ce que si je protège ça dans notre pays à l'international les brevé ça sera utile
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En principe, un brevet enregistré au niveau national ne produit ses effets juridiques que sur le territoire du pays dans lequel il a été délivré. La protection accordée est donc limitée à cet État.
Si vous souhaitez bénéficier d’une protection dans d’autres États, il est nécessaire d’effectuer les démarches de protection prévues dans les pays concernés.
Pour une analyse de votre situation et un accompagnement dans les démarches de protection de votre invention à l’international, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En principe, un brevet enregistré au niveau national ne produit ses effets juridiques que sur le territoire du pays dans lequel il a été délivré. La protection accordée est donc limitée à cet État.
Si vous souhaitez bénéficier d’une protection dans d’autres États, il est nécessaire d’effectuer les démarches de protection prévues dans les pays concernés.
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