Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

La garantie locative est, en principe, restituée à la fin du bail ou à l’expiration du contrat de location. Elle ne peut donc pas être réclamée avant cette échéance.

Par ailleurs, la vente de la parcelle n’affecte pas les droits du locataire, qui conserve son droit de jouissance conformément au contrat de bail en cours.

Pour une analyse plus précise de votre situation, nous vous invitons à consulter l’un de nos avocats sur la plateforme.

Équipe avocats.cd