Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En République Démocratique du Congo, un terrain sans maison doit être identifié et sécurisé par des documents légaux délivrés par les autorités compétentes. Les principaux documents sont :

• Certificat d’enregistrement : délivré par le Conservateur des titres fonciers, c’est la preuve officielle de propriété.
• Titre foncier : document qui précise la localisation, la superficie et la destination du terrain.
• Plan cadastral : établi par le service du cadastre, il situe le terrain dans la circonscription foncière.
• Acte de vente : signé devant un notaire ou autorité compétente.
• Quittance des droits d’enregistrement et taxes foncières : preuve du paiement des frais légaux liés au terrain.

Même sans construction, le terrain doit être enregistré et disposer d’un certificat d’enregistrement pour que la propriété soit juridiquement protégée.

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