Publié il y a 3 ans
Thématique Conflit parcellaire

Question:

salut ,ma mere est morte en 1999 donc le titre d`enregisrement etait en son nom,fraudulement mon frere ainee la vendue en2014,avec l`aide d`un sois-disant liquidateur.ecoute est-il logique de vendre le parcelle si la personne est decedee et combien de temps ca prend pour faire opposition.

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame

Je vous remercie pour votre question.

Il n' aurait été possible de vendre la parcelle qu' à la condition que tous les héritiers eussent donné leurs consentements exprès.

A l'absence du consentement même d'un seul héritier, vous avez la possibilité d'attaquer en justice cette vente. Pour y parvenir, vous aurez besoin d'un avocat.

Aussi, le liquidateur n'a pas le pouvoir de vendre un bien successoral à l'absence du consentement.

Maitre Eder Mutasia

Avocat près la Cour

Barreau de Kinshasa/Gombe

 

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