Publié il y a 5 ans
Thématique Achat/vente d'une parcelle

Question:

Bonjour une parcelle appartenant à ma grand-mère a été vendu sans son autorisation. Elle a été fait passer pour morte hors elle vit toujours en France,elle est âgée de 90 ans de quels recours dispose t-elle ? Elle a découvert que sa maison a été vendu 15 ans après la vente .

Réponse:

La dame dispose du droit d'annulation de ladite vente devant les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes car sa proprieté a été vendue à son insue sans non plus que sa prétendu absence ou décès ait été déclaré au préalable avec documents à l'appui.

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