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Analyse du Code du Numérique #22 : La propriété intellectuelle
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #22 : La propriété intellectuelle
il y a 1 semaine
Vous avez payé un développeur 10 000 USD pour créer votre application. Êtes-vous automatiquement propriétaire de tout le logiciel ? Pas nécessairement. L’article 47 du Code du numérique congolais affirme expressément que les logiciels, applications, plateformes numériques et leur matériel de conception préparatoire entrent dans le champ de la propriété intellectuelle. Mais une application n’est pas juridiquement un seul objet....