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Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
il y a 6 jours
Une autorité publique peut-elle vous imposer une technologie particulière pour exercer une activité numérique en RDC ? Pas arbitrairement. Les articles 23 et 24 du Code du numérique posent deux garanties importantes pour les acteurs du secteur : l’égalité réglementaire et la neutralité technologique. D’abord, deux fournisseurs soumis au même régime juridique doivent, dans les mêmes conditions, bénéficier des mêmes...