Le blog

Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
il y a 4 semaines
Une autorité publique peut-elle vous imposer une technologie particulière pour exercer une activité numérique en RDC ? Pas arbitrairement. Les articles 23 et 24 du Code du numérique posent deux garanties importantes pour les acteurs du secteur : l’égalité réglementaire et la neutralité technologique. D’abord, deux fournisseurs soumis au même régime juridique doivent, dans les mêmes conditions, bénéficier des mêmes...
Analyse du Code du Numérique #13 : Le numérique n’exclut pas les autres lois
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #13 : Le numérique n’exclut pas les...
il y a 1 semaine
Un data center est numérique. Le terrain sur lequel il est construit ne l’est pas. C’est l’un des enseignements des articles 25 et 26 du Code du numérique congolais. Le Code rappelle d’abord que les activités numériques des représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes internationaux doivent être appréciées au regard des traités et accords internationaux ratifiés par la RDC. Mais,...
Analyse du Code du Numérique #14 : Vos droits numériques ne disparaissent pas avec une nouvelle offre
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #14 : Vos droits numériques ne disparaissent...
il y a 1 semaine
Vous payez le même abonnement. Mais demain, votre plateforme réduit votre stockage, votre débit ou les fonctionnalités auxquelles vous aviez souscrit. Peut-elle simplement modifier les règles ? Le Code du numérique congolais apporte une première réponse. Son article 27 prévoit que les accords sur les conditions commerciales et techniques notamment le prix, le volume de données ou le débit ainsi...
Analyse du Code du Numérique #15 : Les Obligations que toute Entreprise doit Connaître
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #15 : Les Obligations que toute Entreprise...
il y a 1 semaine
Votre application fonctionne. Est-elle pour autant conforme au Code du numérique congolais ? Pas nécessairement. L’article 29 impose six obligations fondamentales aux fournisseurs de services numériques en RDC. 1. Rendre disponibles les services et infrastructures ouverts au public. 2. Proposer des frais, tarifs et pratiques justes, raisonnables et transparents. 3. Fournir un service efficace, fiable et conforme aux normes applicables....
Analyse du Code du Numérique #16 : Services Numériques : accès, continuité et transparence
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #16 : Services Numériques : accès, continuité...
il y a 1 semaine
Une plateforme numérique peut-elle refuser un client qui remplit toutes ses conditions… simplement parce qu’elle ne veut pas de lui ? Le Code du numérique congolais encadre cette question. L’article 30 prévoit qu’une personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur ne peut, sous réserve des règles applicables, se voir refuser le service...