Sommaire
- A qui sont délivrés les passeports diplomatiques ?
- A quoi sert le passeport diplomatique ?
Un passeport diplomatique est d’abord un passeport. Il permet donc de voyager à l’étranger. Sa particularité est qu’il n’est délivré qu’à certaines personnes : les diplomates, comme par exemple les ambassadeurs. Il facilite l’obtention de visas diplomatiques, mais n’offre pas automatiquement l’immunité diplomatique, prévue par les conventions et les usages internationaux.
Vous voulez connaitre les conditions de délivrance d'un passeport diplomatique? A quoi il sert? Nous allons vous explique les grandes lignes.
I. A qui sont délivrés les passeports diplomatiques ?
D’après le Décret no 09/10 du 30 mars 2009 portant règlementation de l’octroi des passeports nationaux en république démocratique du Congo : seules deux catégories de personnalités bénéficient des passeports diplomatiques.
La première catégorie concerne les personnalités encore en fonction dont le Président de la République, le 1er Ministre, les membres du gouvernement, les personnalités qui ont rang de ministres, le président de l’assemblée national et du Senat, les ambassadeurs et certains fonctionnaires consulaires, certains conseillers des hautes autorités ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, le chef de fil de l’opposition politique constitutionnelle, les hautes autorités judiciaires, etc.
La deuxième catégorie concerne les personnalités pour des services rendus à la nation congolaise, après l’exercice de leurs fonctions. Ces sont les anciens président de la république, les anciens premiers ministres, les anciens ministres des affaires étrangères ou de la coopération, les personnalités ayant la dignité d’ambassadeurs du Congo, les fonctionnaires relevant du cadre des agents des services diplomatiques et consulaires à la retraite, à partir du rang de secrétaire des affaires étrangères.
Toutefois, le président de la République et le ministre en charge des affaires étrangères peuvent, pour des raisons d’Etat, accorder le visa diplomatique, a des tierces personnes qui ne sont pas visées par le dit décret, pour autant que ceux-ci soient appelée à défendre les intérêts de la République Démocratique du Congo à l’étranger.
II. A quoi sert le passeport diplomatique ?
Généralement le titulaire d’un passeport diplomatique bénéficie de l’immunité diplomatique. Mais les deux termes ne se recouvrent pas complètement. En ce sens que, le passeport diplomatique est fourni par le pays pour lequel le diplomate travaille tandis que l’immunité diplomatique est (éventuellement) accordée par le pays d’accueil soit par des accords bilatéraux ou multilatéraux soit par une autorisation personnelle d’entrée en raison de la reconnaissance du rôle diplomatique du titulaire de ce type de passeport.
Il est uniquement utilisé dans le cadre de ses déplacements pour L’Etat. Il sert essentiellement à accélérer les procédures de police et de douanes dans les aéroports et aux frontières.
Le titulaire de ce passeport ne doit pas, l’utiliser pour ses voyages privés.
En cas d’arrêt de la mission avant la date de fin de validité d’un passeport diplomatique, ou lorsqu’on en a plus la qualité, celui-ci doit être restitué où annulé par l’Etat. Dès lors que son utilisation n’est plus justifiée, son usage constitue une infraction pénale.
A lire également sur Avocats.cd :
Article rédigé par:
Me Ephraim KISAMBA
Avocat à la Cour
Contactez l'auteur (en cliquant ici)
Avocats.cd connecte toute personne avec le bon avocat en ligne grâce à un contenu, des outils et des services à la pointe de la technologie.
contact@avocats.cd