Le blog

Analyse du Code du Numérique #23 : La Responsabilité du Cybercommerçant
commerce électronique
Analyse du Code du Numérique #23 : La Responsabilité du Cybercommerçant
il y a 5 jours
Votre commande n’arrive jamais. Le vendeur vous répond : « Voyez avec le livreur, ce n’est plus notre problème. » En RDC, cette réponse peut être juridiquement insuffisante. L’article 51 du Code du numérique pose un principe particulièrement protecteur : le professionnel réalisant une transaction électronique est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance....
Analyse du Code du Numérique #22 : Qui est Soumis au Commerce Électronique ?
droit de l'Internet
Analyse du Code du Numérique #22 : Qui est Soumis au Commerce...
il y a 5 jours
Vendre sur Internet en RDC, est-ce simplement ouvrir un site, publier ses produits et commencer à encaisser ? Juridiquement, non. Les articles 48 à 50 du Code du numérique ouvrent le régime congolais du commerce électronique. Et leur champ est beaucoup plus large qu’une simple boutique en ligne. Le Code vise notamment : - Les échanges et transactions électroniques ;...
Analyse du Code du Numérique #22 : La propriété intellectuelle
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #22 : La propriété intellectuelle
il y a 5 jours
Vous avez payé un développeur 10 000 USD pour créer votre application. Êtes-vous automatiquement propriétaire de tout le logiciel ? Pas nécessairement. L’article 47 du Code du numérique congolais affirme expressément que les logiciels, applications, plateformes numériques et leur matériel de conception préparatoire entrent dans le champ de la propriété intellectuelle. Mais une application n’est pas juridiquement un seul objet....
Analyse du Code du Numérique #21 : Les Archives Numériques Publiques
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #21 : Les Archives Numériques Publiques
il y a 5 jours
Qui conservera les documents numériques de l’État congolais dans 10, 20 ou 50 ans ? Le Code du numérique apporte une réponse : l’Institut National des Archives du Congo (INACO) joue un rôle central. Les articles 45 et 46 clôturent le Titre consacré à l’archivage électronique. L’article 45 confie à l’INACO l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion...
Analyse du Code du Numérique #20 : L'archivage Électronique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #20 : L'archivage Électronique
il y a 5 jours
Un PDF enregistré sur un disque dur est-il automatiquement une archive électronique au sens du Code du numérique ? La réponse est non. Les articles 42 à 44 du Code du numérique de la RDC montrent que l'archivage électronique est bien plus qu'une simple sauvegarde. Un document archivé doit notamment rester : - Accessible ; - Consultable ; - Authentique...
Analyse du Code du Numérique #19 : L'Administration et le Guichet Numérique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #19 : L'Administration et le Guichet Numérique
il y a 5 jours
Les infrastructures numériques ne sont plus de simples équipements informatiques. Lorsqu'une plateforme, un centre de données ou un réseau tombe en panne, ce sont parfois les services publics, les paiements, les entreprises ou les citoyens qui sont directement affectés. Les articles 38 à 41 du Code du numérique rappellent que les fournisseurs de services numériques participent désormais à un objectif...
Analyse du Code du Numérique #18 : Les Obligations du Fournisseur Numérique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #18 : Les Obligations du Fournisseur Numérique
il y a 5 jours
Le fournisseur numérique est-il responsable de tout ce qui se passe sur sa plateforme ? Le Code du numérique congolais répond de manière nuancée. Les articles 35 à 37 imposent trois obligations majeures : Garantir l'accès aux services d'urgence dans les conditions prévues par le droit ; Ne pas utiliser ni permettre sciemment l'utilisation de ses infrastructures à des fins...
Analyse du Code du Numérique #17 : Règles Applicables aux Conditions Générales d'Utilisation
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #17 : Règles Applicables aux Conditions Générales...
il y a 5 jours
« Nous avons mis à jour nos conditions générales. En continuant à utiliser le service, vous acceptez les nouvelles conditions. » Nous avons tous déjà vu ce message. Mais en RDC, un fournisseur de services numériques peut-il réellement modifier un contrat en cours comme il le souhaite ? Les articles 32 à 34 du Code du numérique apportent une réponse...
Analyse du Code du Numérique #16 : Services Numériques : accès, continuité et transparence
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #16 : Services Numériques : accès, continuité...
il y a 5 jours
Une plateforme numérique peut-elle refuser un client qui remplit toutes ses conditions… simplement parce qu’elle ne veut pas de lui ? Le Code du numérique congolais encadre cette question. L’article 30 prévoit qu’une personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur ne peut, sous réserve des règles applicables, se voir refuser le service...
Analyse du Code du Numérique #15 : Les Obligations que toute Entreprise doit Connaître
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #15 : Les Obligations que toute Entreprise...
il y a 1 semaine
Votre application fonctionne. Est-elle pour autant conforme au Code du numérique congolais ? Pas nécessairement. L’article 29 impose six obligations fondamentales aux fournisseurs de services numériques en RDC. 1. Rendre disponibles les services et infrastructures ouverts au public. 2. Proposer des frais, tarifs et pratiques justes, raisonnables et transparents. 3. Fournir un service efficace, fiable et conforme aux normes applicables....
Analyse du Code du Numérique #14 : Vos droits numériques ne disparaissent pas avec une nouvelle offre
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #14 : Vos droits numériques ne disparaissent...
il y a 1 semaine
Vous payez le même abonnement. Mais demain, votre plateforme réduit votre stockage, votre débit ou les fonctionnalités auxquelles vous aviez souscrit. Peut-elle simplement modifier les règles ? Le Code du numérique congolais apporte une première réponse. Son article 27 prévoit que les accords sur les conditions commerciales et techniques notamment le prix, le volume de données ou le débit ainsi...
Analyse du Code du Numérique #13 : Le numérique n’exclut pas les autres lois
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #13 : Le numérique n’exclut pas les...
il y a 1 semaine
Un data center est numérique. Le terrain sur lequel il est construit ne l’est pas. C’est l’un des enseignements des articles 25 et 26 du Code du numérique congolais. Le Code rappelle d’abord que les activités numériques des représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes internationaux doivent être appréciées au regard des traités et accords internationaux ratifiés par la RDC. Mais,...
Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #12 : L’Égalité et La Neutralité Technologique
il y a 3 semaines
Une autorité publique peut-elle vous imposer une technologie particulière pour exercer une activité numérique en RDC ? Pas arbitrairement. Les articles 23 et 24 du Code du numérique posent deux garanties importantes pour les acteurs du secteur : l’égalité réglementaire et la neutralité technologique. D’abord, deux fournisseurs soumis au même régime juridique doivent, dans les mêmes conditions, bénéficier des mêmes...
Analyse du Code du Numérique #11 : Les Principes Généraux
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #11 : Les Principes Généraux
il y a 3 semaines
Le Code du numérique ne crée pas seulement des obligations. Il protège aussi des libertés. Les articles 21 et 22 rappellent un principe essentiel : les activités numériques sont libres en RDC. Mais cette liberté s'exerce dans le respect de cinq grands principes : - Égalité de traitement ; - Transparence ; - Non-discrimination ; - Libre concurrence ; -...
Analyse du Code du Numérique #10 : Le Régime D'Homologation
Droit du numérique
Analyse du Code du Numérique #10 : Le Régime D'Homologation
il y a 3 semaines
Un logiciel peut parfaitement fonctionner… sans pour autant être autorisé à être utilisé par l'État. Les articles 19 et 20 du Code du numérique introduisent une exigence souvent méconnue : l'homologation. Lorsqu'une entreprise fournit des infrastructures ou des services numériques à l'État ou à une entité publique, elle doit démontrer que sa solution respecte les normes et standards applicables ainsi...